La déconnexion, un droit protégé par la loi

Cet article a été rédigé par Souha KHARRAT, étudiante du Master ICONES et apprentie au sein des Laboratoires Arkopharma (2019 à 2020)

Les soirées, week-ends, jours fériés et autres congés constituent des temps nécessaires de respiration et de récupération qui permettent aux collaborateurs de prendre des pauses ou de s’occuper comme ils le souhaitent, en dehors de toute contrainte professionnelle (article L2242-8, 7 du Code du travail). Or, des outils numériques tels que les ordinateurs portables, les smartphones, les tablettes, etc. sont devenus indispensables dans le monde professionnel, à tel point que la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle devient de plus en plus ténue.

Le 1er janvier 2017, une loi conférant le droit aux salariés de se défaire des liens et contraintes du travail pendant leur temps de repos est entrée en vigueur. Ce droit à la déconnexion a été rajouté à l’article L.2242-8 du code du travail, qui permet de concilier vie privée et vie professionnelle. Désormais, les salariés ne peuvent se sentir obligés de se connecter à leurs outils numériques professionnels pendant un temps de repos ou de rester joignables à toute heure par leur employeur. La loi El Khomri, dite « loi Travail », donne ainsi la possibilité à tous les salariés de ne pas se connecter aux outils numériques professionnels ou de ne pas être joignable par leur employeur en dehors de leur temps de travail.

 

Source: codepromo.rtbf.be

La déconnexion dans le texte

La loi prévoit « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ».

« À défaut d’accords, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en oeuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques » (Article L 2242-8, 7 du Code du travail).

Qui est concerné ?

A priori tous les salariés du secteur privé. Mais certains emplois sont beaucoup plus impactés que d’autres, par exemple les activités liées à l’informa­tion et à la communication digitale. Sans oublier les collaborateurs qui font du télétravail et restent connectés depuis leur domicile, ce qui rend la fron­tière entre vie privée et vie professionnelle encore plus poreuse.

Dans une même entreprise, les risques liés a l’hy­perconnexion ne sont pas identiques pour tous : le grade, le statut et les responsabilités du collabora­teur sont des facteurs de variation très importants. Par peur de manquer à leurs obligations, les cadres ont plus de mal à se déconnecter pendant leurs congés, ou à ne pas répondre à des appels ou mails professionnels pendant les soirées ou les week-ends.

A ce jour, un tel droit ne concerne pas les agents de la fonction publique, mais cela n’a pas empêché certaines collectivités de prendre des initiatives en faveur d’un droit à la déconnexion pour tous. Par­mi ces mesures : l’instauration de plages horaires au cours desquelles l’envoi de mails est prohibé.

Pourquoi ces nouvelles dispositions ?

La loi garantit le respect par les employeurs des temps de repos et temps consacrés à la vie familiale. Elle protège la santé et le bien-être des salariés. En effet, une hyperconnexion pourrait avoir un impact non négligeable sur la santé des salariés. Le numé­rique a fait augmenter le temps de travail. Consul­ter sa messagerie professionnelle durant son temps de repos et répondre aux appels de son directeur le week-end est un travail supplémentaire qui, dans la plupart des cas, n’est pas pris en compte par l’em­ployeur. Cette loi sécurise donc les salariés contre les dérives possibles liées à une connexion en continu.

Qu’est ce qui a changé depuis l’instauration de la loi ?

En France, les outils numériques ont métamorphosé les façons de travailler et offrent la possibilité aux personnes actives de rester connectées même en de­hors des sièges et locaux physiques des entreprises. Cependant, une étude récente de La Confédération française démocratique du Travail (CFDT) a montré que plus des deux tiers des managers et des cadres continuent à travailler en dehors de leurs horaires de travail et à utiliser leurs outils numériques pro­fessionnels. Quant aux collaborateurs récalcitrants, ils se laissent souvent envahir par un sentiment de culpabilité lorsqu’ils se déconnectent pendant un temps de repos.

Les habitudes prises sont en effet difficiles à chan­ger. En effet, l’IFOP a dévoilé un chiffre important lors d’une étude réalisée en juillet 2017, un mois après l’entrée en vigueur de la loi : 78 % des cadres continuent à consulter leurs communications pro­fessionnelles en dehors des heures de travail.

Les outils numériques sont certes des facteurs dé­terminants de l’instauration de la loi sur le droit à la déconnexion. Il est indispensable aujourd’hui d’adapter le droit du travail à l’ère du numérique. Mais accuser uniquement les outils numériques peut déresponsabiliser l’employeur, qui quelquefois est le seul responsable d’une hyperconnexion subie par un employé ne pouvant accomplir le travail qu’on lui demande dans un temps compatible avec ses horaires de travail.

 

Source: jeunediplome

En conclusion

Le droit à la déconnexion est devenu, grâce au code du travail, une obligation à prendre en considéra­tion pour l’employeur. Ce dernier doit donc prendre des mesures nécessaires qui assurent la protection de la santé ainsi que la sécurité de ses salariés. Il se doit, dans ce cas de prendre en compte, dans l’or­ganisation du travail à réaliser, le temps qu’il faut à la gestion des missions à effectuer sur le temps de travail et non pas sur le temps de repos de ses collaborateurs. En cas de négligence de la part de l’employeur, le salarié peut faire valoir ses droits.

 

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